Préambule

 

Les nombreuses crises et conflits qui ont frappé la République Centrafricaine depuis une vingtaine d’années ont plongé le pays et ses populations dans une situation d’extrême précarité.

C’est dans le but de venir en aide à la population centrafricaine et contribuer au relèvement de notre pays que nous, centrafricains vivant en France, avons décidé de la création du présent Fonds de dotation dans l’optique de mobiliser tous les centrafricains désirant participer à cette reconstruction nationale sans distinction de culture, de religion, de couleur politique ou de genre.

Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et son décret d’application du 11 février 2009, il est convenu entre les membres fondateurs, la création d’un Fonds de dotation régi par les présents statuts.

 

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TITRE I : CONSTITUTION

 

Article 1 : nomination

Le Fonds de dotation a pour dénomination «MOSSORO TÎ BÊ».

 

Article 2 : Objet

Le Fonds de dotation a pour objet de collecter des dons financiers et matériels aux fins de réaliser ou de faire  réaliser  en  Centrafrique  des  œuvres  d’intérêt  général  dans  les  domaines  humanitaire,  social, éducatif, sportif et économique.

 

Article 3 : Moyens daction

Les moyens d’action du Fonds de dotation sont notamment :

-     La collecte de Fonds  auprès de particuliers, d’associations, d’entreprises, de fondations en

France, en Centrafrique et partout dans le monde ;

-     La création,  la gestion et le développement de toute activité permettant la réalisation de son objet ;

-     Le développement de partenariat avec toute personne physique ou morale pouvant favoriser la réalisation de son objet et l’atteinte de ses objectifs ;

-     Financer ou soutenir tout projet ou réalisation d’association, entreprise, organisme, fondation dont les activités convergent avec les objectifs du Fonds de dotation ;

-     L’organisation d’évènements ponctuels aux fins de lever des Fonds auprès de publics divers ;

-     Le recours à des compétences de toute personne physique ou morale externe au Fonds de dotation pour accomplir toute œuvre ou projet décidé par le Fonds ;

-     L’acquisition de tous biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement et à la

réalisation de son objet.

 

 

Article 4 : Durée du Fonds de dotation

Le Fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée.

 

Article 5 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année.

 

Article 6 : Siège social

Le Fonds de dotation «MOSSORO TÎ BÊ» a son siège social à Villepinte (93420), au 23 avenue Ethel et

Julius Rosenberg.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

 

 

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 7 : Fondateurs

Ont la qualité de fondateurs, les personnes à l’origine de la création du Fonds de dotation « Mossoro tî Bê », qui ont participé à la rédaction des présents statuts et ont manifesté la volonté d’être fondateurs dudit fonds. Leur liste est annexée aux présents statuts.

 

Article 8 : Donateurs fondateurs

Ont la qualité de donateurs fondateurs, les personnes qui ont contribué à la dotation en capital initial du

Fonds de dotation. Leur liste sera annexée au Règlement Intérieur du Fonds.

Ils peuvent bénéficier de privilèges obtenus par le Fonds de dotation auprès de divers prestataires et partenaires et lors des évènements organisés par le Fonds dans le cadre de son objet. Ces privilèges feront toutefois l’objet d’une approbation du Conseil d’Administration.

Cette qualité de donateurs fondateurs leur permet de siéger au Conseil des donateurs fondateurs.

 

Article 9 : Conseil des donateurs fondateurs

Le Conseil des donateurs fondateurs est composé de toutes les personnes ayant participé à la dotation en capital initial du Fonds de dotation.

Le Conseil n’a pas d’attribution quant à la gestion courante et administrative du Fonds de dotation, il a une fonction consultative.

Il donne son avis et vote les projets d’investissement du Fonds, lesquels seront ensuite mis en œuvre par le Conseil d’Administration.

Il est habilité à donner des conseils et, est force de proposition auprès du Conseil d’Administration sur les actions et projets engagés ou à engager par le Fonds.

Il contrôle la réalisation des projets décidés par le Fonds de dotation.

Il participe librement et vote aux Assemblées Générales du Fonds. Il peut demander la convocation d’une

Assemblée Générale au Conseil d’Administration à la demande du 2/3 de ses membres.

La consultation ou le vote du Conseil des donateurs fondateurs peut se faire aussi bien en Assemblée

Générale que par courrier électronique.

 

La qualité de donateur fondateur se perd par : décès, interdiction judiciaire, démission, révocation  ou en cas d’actes pouvant porter atteinte à l’image et au bon fonctionnement du Fonds.

Un donateur fondateur peut être révoqué pour « motif légitime » par le Conseil d’administration seul à en décider. En ce cas, la personne visée pourra être entendue par le Conseil pour présenter sa défense quant au motif reproché.

 

Article 10 : Conseil dAdministration

Le Fonds de dotation est administré par un Conseil d’administration de 5 membres désignés initialement par les membres fondateurs.

 

La durée de leur mandat initial est de deux ans. La durée des mandats suivants sera de deux ans renouvelables sans limitation.

Les Administrateurs suivants sont élus par l’Assemblée Générale qui vote à la majorité relative des voix présentes et représentées.

 

Les 5 membres du Conseil d’Administration exercent respectivement les fonctions de Président(e), Vice- Président(e), Secrétaire Général(e), Secrétaire Général(e) Adjoint, Trésorier(e).

Le Conseil d’Administration pourra nommer un Trésorier(e) Adjoint si nécessaire.

En fonction du développement du Fonds de dotation et de ses besoins, le nombre des membres du

Conseil d’Administration pourra être porté à un maximum de 8 personnes.

 

Ces nouveaux membres sont nommés pour la première fois par le Conseil d’Administration.

Leur mandat initial prend fin au terme du mandat du Conseil d’Administration en exercice lors de leur nomination.

 

La durée des mandats suivants sera de deux ans renouvelables sans limitation.

 

Ces nouveaux Administrateurs sont ensuite élus par l’Assemblée Générale qui vote à la majorité relative des voix présentes et représentées.

Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration, sans toutefois exercer une fonction d’administrateur. Ils peuvent siéger au Conseil, participer aux réunions, aux décisions sans toutefois être considérés comme des dirigeants effectifs, sauf si une fonction particulière leur est attribuée par le Conseil d’Administration.

 

Article 11 : Rémunération des membres du Conseil dAdministration

Les membres du C.A exercent leur fonction de manière bénévole. Le Fonds prendra toutefois en charge tout ou partie des divers frais occasionnés par l’exercice de leurs fonctions et approuvés par le Conseil d’Administration.

 

Bien que les membres du conseil d’administration exercent leur fonction à titre bénévole, ils peuvent percevoir une rémunération au même titre que toute autre personne en raison de leurs compétences et des besoins de fonctionnement du Fonds de dotation. Toute rémunération éventuelle n’est pas liée à leur qualité de membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration statue et décide de la ou des personnes à rémunérer selon les besoins de fonctionnement du Fonds.

 

Article 12 : Absence/révocation des membres

La qualité d’administrateur se perd par : décès, interdiction judiciaire, démission, révocation ou en cas de cinq absences répétées, sans justification ou motif valable.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, un nouveau membre sera choisi par le Conseil d’administration.

Un administrateur peut être révoqué pour « motif légitime » par le Conseil d’administration seul à en décider. En ce cas, la personne visée pourra être entendue par le Conseil pour présenter sa défense quant au motif reproché.

 

Article 13 : Attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration assure la gestion et l’administration du Fonds de dotation. La liste de ses attributions ci-après énumérées est indicative mais pas exhaustive :

-     Il arrête le programme d’action du Fonds ;

-     Il soumet tous projets d’investissement au Conseil des donateurs fondateurs et prend ensuite librement toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre des projets adoptés ;

-     Il prend librement toute décision de dépense nécessaire au fonctionnement courant et ordinaire du Fonds ;

-     Il  recherche  tout  partenariat,  financement,  et  établit  tous  contacts  nécessaires  avec  toute personne physique ou morale susceptible de favoriser le développement de ses activités et la réalisation de son objet ;

-     Il établit le budget du Fonds de dotation ;

-     Il autorise les opérations financières du Fonds ;

-     Il convoque les donateurs fondateurs et organise toute réunion nécessaire à la prise de décision pour des investissements dans le cadre de son objet ou pour son fonctionnement ;

-     Il sélectionne et choisit toute personne physique ou morale que le Fonds décidera d’employer et/ou de rémunérer pour le fonctionnement du Fonds et la réalisation de son objet ;

-     Il administre les dons et legs reçus et rend compte de leur emploi aux donateurs ;

-     Il informe les donateurs et le public de ses activités par tout moyen mis à sa disposition (site internet, réseaux sociaux, e-mails etc.) ;

-     Il établit annuellement le rapport d’activités du Fonds et présente la situation morale et financière

du Fonds en Assemblée Générale ;

-     Il désigne un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléants sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce ;

-     Il adopte le Règlement Intérieur éventuel et est en charge de sa révision ainsi que celle des présents statuts.

 

Article 14 : Rôle des membres du Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d’Administration assurent de manière collégiale la direction et l’administration du Fonds de dotation. Ils peuvent se répartir librement les tâches à accomplir pour le bon fonctionnement du Fonds.

Article 14-1 : Le Président:

-     Il préside le Conseil d’Administration, anime et coordonne les activités du Fonds ;

-     Il représente le Fonds dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile ;

-     Il peut conclure tout contrat ou toute transaction pour lesquelles il a reçu mandat du C.A mais il ne peut réaliser aucun de ses actes sans mandat du C.A ;

 

-     Il doit demander l’accord au C.A avant d’engager tout acte au nom du Fonds de dotation. Il rend compte des actions entreprises à la première réunion du C.A qui suit ;

-     Il veille à l’observation des statuts et règlement intérieur éventuel, et représente le Fonds devant la justice.

Article 14-2 : Le Vice-Président:

-     Il assiste et soutient l’action du Président dans son rôle dont il partage les fonctions ;

-     Il supplée à ses fonctions en cas d’absence de celui-ci.

 

 

Article 14-3 : Le Secrétaire Général

-     Il tient la correspondance du Fonds de dotation ;

-     Il rédige les comptes rendus, tient à jour les documents et archives du Fonds, établit les procès- verbaux des réunions et des Assemblées Générales ;

-     Il tient à jour les fichiers des contacts et partenaires du Fonds ;

-     Il assiste le président et le vice-président dans la communication interne et externe du Fonds.

 

 

Article 14-4 : Le Secrétaire Général Adjoint:

-     Il assiste le Secrétaire Général dans ses fonctions ;

-     Il supplée à ses fonctions en cas d’absence de celui-ci.

 

 

Article 14-5 : Le Trésorier

-     Il établit la comptabilité du Fonds ;

-     Il effectue les paiements, enregistre les dons, prépare le compte de résultat et le bilan du Fonds de dotation ;

-     Il rend compte de sa mission au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

 

 

Article 15 : Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins des Administrateurs. La programmation d’une réunion ne nécessite pas de convocation écrite dès lors que les administrateurs ont convenu de cette rencontre et qu’ils ont tous été informés par tout moyen (téléphone, e-mail, messagerie instantanée, etc.)

Les réunions peuvent se tenir en tout lieu décidé par le Conseil d’Administration aussi bien que par téléconférence ou visioconférence. Les décisions prises durant ces différents modes de réunions ont le même poids.

Le Conseil d’Administration peut faire appel, à titre  consultatif, à  toutes personnes  susceptibles  de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.

 

Article 16 : Comités consultatifs d’investissement

Un ou plusieurs comités consultatifs d’investissement peuvent-être créés en France et en Centrafrique pour accompagner le Fonds de dotation dans le conseil, la sélection, et la réalisation des œuvres décidées par le Conseil d’Administration.

Le comité consultatif d’investissement est en charge de faire des propositions, d’émettre des avis, de donner des conseils au Conseil d’Administration dans ses choix d’investissements.

Il peut proposer ou faire réaliser des études et des expertises en matière économique et financière.

 

Il peut, s’il est mandaté par le Conseil d’Administration, assurer le suivi des actions décidées et piloter la réalisation de projets décidés par le Fonds de dotation

 

Il  est  composé   de  personnes  extérieures physiques ou morales compétentes et choisies par le Conseil d’administration.

En   France,   les   donateurs   fondateurs   peuvent   être   membres   de   droit   du   comité   consultatif d’investissement à leur demande.

 

Le Conseil d’administration fixe, si nécessaire, les règles de fonctionnement de ce comité.

Les fonctions des membres des Comités consultatifs d’investissement peuvent être rémunérées.

 

 

Article 17 : L’Assemblée Générale

L'Assemblée  Générale  est constituée par les membres fondateurs et les donateurs fondateurs. Elle se réunit au moins une fois chaque année.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les membres du Fonds de Dotation sont convoqués par courrier simple ou par courrier électronique au moins quinze jours avant la date fixée. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

 

Le Président du Conseil d’Administration, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation financière et morale du Fonds de Dotation.

Elle donne quitus au Conseil d’Administration qui lui rend compte de sa gestion et lui soumet le bilan. Elle détient le pouvoir de décision concernant le patrimoine du Fonds de dotation.

Elle entend les comptes rendus qui lui sont présentés par le Conseil d’Administration et donne son avis sur l'activité du Fonds de Dotation.

Elle approuve les comptes et vote le budget prévisionnel.

 

 

TITRE III : RESSOURCES DU FONDS DE DOTATION

 

 

Article 18 : Dotation en capital

Le Fonds est créé avec une dotation en capital initial de 15 000 € apportée par les fondateurs et les donateurs fondateurs.

Cette dotation initiale est consomptible dans le cadre de la réalisation de son objet.

 

Article 19 : Ressources du Fonds

Les ressources du Fonds de dotation sont constituées :

-     Des collectes de Fonds issues de la générosité publique, de personnes physiques et morales en

France, en Centrafrique et partout dans le monde ;

-     Des dons, legs et donations ;

-     Du produit de toutes autres activités autorisées par la loi et les règlements.

 

TITRE IV : COMPTES DU FONDS DE DOTATION

 

Article 20 : Rapports et comptes annuels

Le Fonds de dotation établit chaque année un rapport d’activités ainsi que les comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, établis en conformité avec les règles du plan comptable général et les spécificités des Fonds de dotation.

Dès lors qu’une ou plusieurs campagnes d’appel à la générosité du public ont été réalisées au cours de l’exercice écoulé, les documents précités sont complétés par une annexe comportant un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

 

Le Fonds de dotation assure, dans un délai maximal de six mois suivant leur approbation par le Conseil d’administration,  la publication  de ses  comptes  annuels, le cas  échéant,  de l’annexe comportant un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

 

Article 21 : Commissariat aux comptes

Le Conseil d’administration du Fonds de dotation nomme pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, inscrits auprès d’une cour d’appel et choisis sur la liste de la compagnie régionale des commissaires aux comptes mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce.

Le  commissaire  aux  comptes  certifie  les  comptes  annuels  du  Fonds  de  dotation  et  vérifie  leur concordance avec le rapport d’activités. Il établit un rapport annuel sur la base des comptes et du rapport d’activité mis à sa disposition.

Le  mandat  de  commissaire  aux  comptes  est  renouvelé  lors  de  la  réunion  du  Conseil d’administration du Fonds de dotation convoquée pour l’approbation des comptes.

 

Article 22 : Contrôles

Le contrôle de la gouvernance du Fonds est réalisé par le Conseil des donateurs fondateurs et l’Assemblée

Générale qui vote et approuve le rapport annuel d’activités établi par le C.A.

Un rapport trimestriel de l’état des finances du Fonds de dotation ainsi qu’un rapport des activités réalisées seront adressés aux membres du Conseil des donateurs fondateurs.

Conformément à la loi, le Fonds de dotation nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice.

Le Fonds de dotation adresse chaque année à l’autorité administrative un rapport d’activités auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

 

 

Article 23 : Relation entre le Fonds et les donateurs

En dehors des donateurs fondateurs, la qualité de donateur ne confère pas le droit de participer à la gouvernance du Fonds de dotation.

Un donateur peut faire des propositions d’investissement mais il ne peut décider des investissements à réaliser ; décisions qui relèvent du Conseil d’Administration et du Conseil des donateurs fondateurs.

 

Pour toutes les donations ou les dons supérieurs à mille euros (1000 €), le Conseil d’Administration  signe une convention avec le donateur qui décrit les engagements réciproques des deux parties.

Le Conseil d’Administration s’oblige à tenir à la disposition de tout donateur qui en fait la demande une situation trimestrielle des dons reçus et de leur emploi ;

Le Conseil d’Administration s’oblige à informer trimestriellement tous les donateurs des activités réalisées et de l’emploi des dons reçus.

Conformément aux lois en vigueur, les dons à un fonds de dotation ouvrent droit à une déduction fiscale au barème en vigueur. De ce fait, tout donateur se verra délivrer un reçu de dons indiquant le cumul des sommes versées au Fonds de dotation pour une année civile donnée qu’il pourra joindre à sa déclaration de revenus afin de bénéficier d’une déduction fiscale le cas échéant.

 

Article 24 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts.

 

 

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

 

Article 25 : Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil d’administration, sur proposition du Président ou de la moitié au moins de ses membres.

Le  Conseil  d’administration  ne  peut  valablement  délibérer  que  si  les  deux  tiers  des  membres  le composant  sont présents  ou représentés. Chaque administrateur  peut valablement  recevoir  au maximum un pouvoir.

La délibération du Conseil d’Administration est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Toutes les modifications des statuts du Fonds de dotation sont déclarées à la Préfecture dont elle relève dans un délai maximal de trois mois à compter de leur approbation par le Conseil d’administration et publiées  au Journal officiel.

 

Article 26 : Dissolution et liquidation

L’Assemblée Générale vote à la majorité relative la dissolution du Fonds. Tout boni de liquidation sera versé à une ou plusieurs associations centrafricaines après vote de l’Assemblée Générale.

 

Article 27 : Pouvoirs

Les pouvoirs nécessaires sont donnés au Président du Conseil d’Administration pour accomplir les formalités requises pour la déclaration du Fonds de dotation en préfecture.

 

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 4 février 2017

 

 

 

 

 

Anicet KOUBY   Nelly DEMOGAN-AKONDJA Président

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